Article 1. Objet et Principes Généraux
Le site www.kidur.fr a pour objet la vente de produits –prêt-à-porter, accessoires, maroquinerie, etc. (ci-après les « produits »).
Les présentes conditions de vente (ci-après « CGV ») sont rédigées en français dans leur version originale (qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version) et sont applicables à tout achat effectué sur le site pour les produits présentés, par toute personne physique ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans restriction ni réserve du Client à ces Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de sa commande.
Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGV sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.
Les Conditions Générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande au Client. C2S-KIDUR se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande du Client sur le Site.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Article 2. Les Produits et disponibilités des Produits
Les produits sont décrits et présentés par le vendeur sur le site aussi minutieusement que possible de manière à ce que le client ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer sa commande.
Cependant, en dépit de tous les soins apportés, de légères différences dans la présentation des produits ne sont pas à exclure.
En outre, les produits sont présentés sous forme de photographies qui seront fournies à titre indicatif uniquement et n’auront aucune valeur contractuelle, de sorte que les dimensions et/ou couleurs des produits pourront légèrement différer en réalité.
Le client en est informé et ne saurait dès lors en faire le reproche au vendeur.
C2S-KIDUR s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité, C2S-KIDUR s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.
Le Client dispose alors de la faculté :
soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;
soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, C2S-KIDUR remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.
Article 3 – Compte Client
Pour passer commande sur le Site, le Client doit être titulaire d’un compte client. La création de son compte par le Client peut être réalisée selon la procédure prévue à cet effet sur le Site ou au plus tard lors de la première commande passée sur le Site.
Pour la création de son compte, il est notamment demandé au Client d’indiquer une adresse e-mail à titre d’identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments qui lui sont personnels devront être renseignés par le Client lors de chaque connexion à son compte client.
À l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.
Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une livraison impossible).
Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@kidur.fr.
C2S-KIDUR s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.
Article 4 – Commande de Produits sur le Site
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue de Produits proposé sur le Site et selon le processus indiqué et prévu à cet effet sur ce dernier.
Toute commande en ligne sur le Site vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.
Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. À compter de cette action :
le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
la commande est considérée comme définitive de la part du Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions générales.
Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par C2S-KIDUR.
Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits, de l’encaissement effectif du prix des Produits par C2S-KIDUR, et de sa validation par C2S-KIDUR.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible dans un délai de trois (3) jours, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 5. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Tant que le client n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues, le transfert de propriété est suspendu et le vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété qu’il sera libre d’exercer à tout moment afin d’obtenir la restitution des produits commandés, nonobstant le transfert des risques.
Article 6 – Prix
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de leur commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
En cas de frais de livraison venant en complément du prix des Produits, ceux-ci sont clairement indiqués avant la validation de sa commande par le Client.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC, les frais de port sont offerts. Pour toute commande inférieure à 200 euros TTC, des frais de port de 8 euros seront facturés au client.
En Europe, pour toute commande supérieure ou égale à 250 euros TTC, les frais de port sont offerts. Pour toute commande inférieure à 250 euros TTC, des frais de port de 12 euros seront facturés au client.
Hors Europe, pour toute commande supérieure ou égale à 300 euros TTC, les frais de port sont offerts. Pour toute commande inférieure à 300 euros TTC, des frais de port de 20 euros seront facturés au client.
C2S-KIDUR se réserve le droit de modifier sur le Site ses prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.
Le prix des Produits est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne sur le Site, avant sa validation finale et son paiement par le Client.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.
Article 7 – Paiement
Le Client procède au paiement de sa commande par carte bancaire en ligne sur le Site à la commande du ou des Produits selon la procédure prévue à cet effet.
Le client dispose de la possibilité d’effectuer son paiement en 3X ou 4X avec Oney. Par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles d’ici : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf
Le Vendeur propose au client plusieurs options de paiement :
par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro)
par PayPal
par Shoppay
Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau de carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture.
Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée et est également jointe à la Commande lors de sa livraison.
Article 8 – Livraison
La commande du Client est livrée au lieu qu’il a renseigné au cours du processus de commande et selon le mode de livraison qu’il a indiqué.
Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des Produits, les Produits seront expédiés pour leur livraison dans un délai de 3 jours ouvrés hors week-end et jours fériés à compter de la validation du paiement de sa commande par le Client sur le Site.
C2S-KIDUR ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible. Le vendeur ne pourra également pas être tenu pour responsable des retards dus à un cas de force majeure telle que définie par la législation et la jurisprudence française.
Le Client est invité à vérifier l’état des Produits au jour de leur réception, et à formuler toute contestation, réserve ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit cassé).
En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, le Client pourra prendre contact avec C2S-KIDUR.
Article 9 – Droit de rétractation et retours
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés.
Outre le droit de rétractation prévu à l’article 9 ci-avant, le Client peut procéder au retour sans motif du ou des Produits commandés par ses soins dans un délai de 30 jours à compter de leur livraison.
Certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…)
(…) 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. (…) ».
Lorsque le Client dispose d’un droit de rétractation, il l’exerce en adressant à C2S-KIDUR, dans le délai indiqué ci-avant (30 jours à date de réception de commande), une déclaration dénuée d'ambiguïté précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation disponible ici.
Pour procéder au retour du ou des Produits commandés, le Client doit se référer à la procédure prévue et décrite sur le Site. Les Produits retournés doivent être dans leur parfait état (non-portés et/ou non-lavés) et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, accompagnés d’un double de la facture.
Tout retour ne complétant pas l’ensemble des prérequis (ci-dessus), de produits dégradés ou présentant des signes d’usure sera refusé.
Dans le cas d’un tel retour, le Client peut solliciter l’échange, un avoir ou le remboursement du ou des Produits concernés.
En cas de demande d’échange par le Client du ou des Produits retournés avec un ou des Produits dont les prix sont inférieurs, C2S-KIDUR procédera au remboursement du solde du prix correspondant. En cas de demande d’échange par le Client du ou des Produits retournés avec un ou des Produits dont les prix sont supérieurs, le Client devra procéder au paiement du solde de prix correspondant selon les modalités indiquées par C2S-KIDUR.
En cas de demande de remboursement par le Client du ou des Produits retournés, C2S-KIDUR procédera audit remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produits concernés. C2S-KIDUR est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.
Article 10 – Responsabilité – Garanties
Le vendeur garantit au client les produits contre les défauts de conformité et vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur dont les modalités d’exercice sont reproduites dans l’encadré ci-après.
Il est précisé que le défaut de conformité peut être reconnu lorsque :
le défaut rend le produit impropre à l’usage habituel d’un produit du même type ;
le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
le produit ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage ;
le produit présente un défaut de fabrication.
En tout état de cause, C2S-KIDUR décline toute responsabilité du fait notamment :
de l’usure normale des Produits, notamment liée à leur utilisation ;
de l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le ou les Produits sont destinés ;
des dommages consécutifs aux modifications des Produits par le Client.
Enfin, C2S-KIDUR ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11. Données personnelles
Dans le cadre de la création de son compte Client sur le Site, ainsi que l’enregistrement et l’exécution de ses commandes de Produits, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel à C2S-KIDUR.
C2S-KIDUR est le responsable du traitement des données personnelles ainsi communiquées par le Client.
La collecte de ces données est en premier lieu utilisée par C2S-KIDUR pour le traitement et le suivi des commandes de Produits du Client, le service après-vente des Produits commandés sur le Site, et la gestion du compte Client sur le Site.
Certaines des données ainsi collectées sont en second lieu susceptibles d’être utilisées par C2S-KIDUR pour adresser au Client des offres commerciales, s’il l’a accepté lors du recueil de ses données en cliquant sur la case prévue à cet effet sur le Site.
C2S-KIDUR s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment à assurer leur sécurité.
Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité sur ces données qu’il peut exercer en adressant une demande par email à l’adresse contact@kidur.fr.
La suppression du compte personnel et des données personnelles du client interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande de suppression.
Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres au Client du Site et stockés sur le disque dur du Client et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. C2S-KIDUR fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que le Client déclare accepter.
Si le Client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.
C2S-KIDUR s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter sur le Client pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Toutefois, il est expressément prévu que le Vendeur aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.
Article 12. Conservation du contrat
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, tout achat conclu en ligne correspondant à un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pour une durée de dix (10) ans.
Le vendeur garantit l’accès à ce document au client et lui en adressera copie sur simple demande écrite de sa part envoyée par email à l’adresse contact@kidur.fr
Article 13. Propriété intellectuelle
Toute reproduction/modification/transmission/exploitation et/ou contournement de tout ou partie du site ou de son contenu est strictement interdite.
Le vendeur se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé du site, des produits, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses logos, de ses modèles, de ses marques et de son image en général.
Article 14. Litiges, Droit Applicable et Juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des CGV est soumis au droit français.
Il doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.
Le Client peut, après démarche préalable écrite auprès du Vendeur, saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent ci-après pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent au regard des règles de droit commun.
